Loi d’urgence agricole validée en grande partie : quelles censures et réserves prononcées par le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel vient de valider une bonne partie de la loi d’urgence agricole censurant seulement deux mesures sur le fond (dont le droit de servitude de voisinage). Il assortit en revanche trois articles de réserves d’interprétation dont celui sur la réintroduction dérogatoire de l’acétamipride et la fludyradifurone et retoque six mesures considérées comme cavaliers législatifs. Explications.