PAC & aides européennes

Créée en 1962, la PAC vise à garantir la sécurité alimentaire, à soutenir le revenu des agriculteurs, à préserver l'environnement et à maintenir la vitalité des zones rurales.

Pour la programmation 2023-2027, la France perçoit environ 9,1 milliards d'euros par an. Les aides sont réparties en deux piliers : 1er pilier (paiements directs aux exploitations, financés à 100% par l'UE) et 2ᵉ pilier (développement rural, cofinancé par l'État et les Régions).

La PAC 2023-2027 introduit une logique de Plan Stratégique National (PSN), qui décline les ambitions européennes au niveau de chaque État membre.

L'Aide de Base au Revenu pour un développement durable (ABR) est attribuée par hectare de terre agricole admissible, sur la base des Droits à Paiement de Base (DPB) historiques de l'exploitation.

Le montant unitaire moyen est d'environ 128 €/ha en 2023, avec une convergence progressive vers la moyenne nationale d'ici 2026 (les DPB les plus élevés diminuent, les plus faibles augmentent).

Conditions : être agriculteur actif, déclarer au moins 1 ha sur TéléPAC, respecter la conditionnalité (BCAE, exigences environnementales).

Trois voies d'accès : (1) pratiques agricoles (diversité des cultures, couverture des sols, entretien des prairies permanentes) ; (2) certification environnementale (HVE niveau 3, Bio) ; (3) éléments favorables à la biodiversité (IAE — Infrastructures Agro-Écologiques).

Deux niveaux : niveau standard (≈ 60 €/ha) et niveau supérieur (≈ 80 €/ha). Un bonus haies de 7 €/ha s'ajoute pour les exploitations certifiées sur l'entretien des haies.

L'agriculture biologique bénéficie d'un niveau spécifique à environ 92 €/ha.

Le paiement redistributif s'élève à environ 48 €/ha pour les 52 premiers hectares admissibles déclarés.

Il représente 10 % de l'enveloppe française des paiements directs.

Toutes les exploitations bénéficient automatiquement de cette aide si elles déclarent à la PAC ; aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire.

Aide forfaitaire annuelle d'environ 4 469 € par exploitation, versée pendant 5 ans maximum à compter de l'installation.

Conditions : être âgé de 40 ans au plus l'année de la première demande, exercer le contrôle effectif et durable de l'exploitation, posséder un diplôme de niveau 4 (BAC) en agriculture ou équivalent.

Cumulable avec la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) du 2ᵉ pilier.

Aide aux protéagineux (pois, féverole, lupin) : ≈ 150 €/ha.

Aide aux légumineuses fourragères : ≈ 149 €/ha (pure ou en mélange).

Soja : ≈ 50 €/ha.

Aide aux fruits transformés (prunes, pêches, poires), houblon, blé dur, riz, semences de graminées, chanvre textile.

Ces aides sont conditionnées au respect de critères de production (rendement minimum, contractualisation, etc.).

Aide UGB (remplace ABA et ABL depuis 2023) : ≈ 110 €/UGB pour les bovins de plus de 16 mois, jusqu'à 120 UGB par exploitation. Un taux majoré (≈ 70 €/UGB) s'applique aux UGB allaitantes.

Aide ovine : ≈ 19 €/brebis, avec majoration de 6 €/brebis pour les exploitations engagées dans des démarches qualité ou de contractualisation.

Aide caprine : ≈ 15 €/chèvre, dans la limite de 400 chèvres par exploitation.

Aide au veau sous la mère et veaux bio, aide au lait en zone de montagne.

L'ICHN compense les surcoûts et pertes de revenu liés à la production en zones difficiles (montagne, piémont, zones défavorisées simples).

Montants modulés selon la zone et le chargement animal : de 50 €/ha à plus de 450 €/ha en zone de haute montagne.

Plafond : 75 ha pour la part principale, dégressivité au-delà jusqu'à 85 ha. Une part fixe (ICHN végétale) peut compléter pour les cultures.

Bénéficient principalement aux élevages herbivores des massifs (Massif central, Pyrénées, Alpes, Jura, Vosges, Corse).

Les MAEC sont déployées via des Projets Agro-Environnementaux et Climatiques (PAEC) portés par les collectivités, parcs naturels ou chambres d'agriculture.

Plusieurs catégories : MAEC forfaitaires (transition des pratiques, bien-être animal), MAEC localisées (enjeux eau, biodiversité), MAEC Bio (conversion et maintien), MAEC systèmes (polyculture-élevage, monogastriques bio).

Montants variables selon la mesure : de 60 € à plus de 450 €/ha/an pour certaines mesures localisées biodiversité.

Engagement sur 5 ans, contrôles annuels. Possibilité de cumul partiel avec l'écorégime.

Depuis 2023, la DJA est gérée par les Conseils régionaux. Chaque Région définit son barème dans le cadre du Plan Stratégique National.

Montant variable : généralement entre 10 000 € et 50 000 € selon la zone (plaine, défavorisée, montagne) et les modulations (agroécologie, hors cadre familial, projet générateur de valeur ajoutée).

Conditions : avoir moins de 40 ans, posséder un diplôme de niveau 4 agricole (BAC ou équivalent), présenter un Plan d'Entreprise (PE) sur 4 ans, s'installer en tant que chef d'exploitation à titre principal.

Démarche : auprès du Point Accueil Installation (PAI) du département, puis dossier auprès de la Région.

Cofinancé par l'État, la Région et le FEADER. Géré par les Conseils régionaux via des appels à projets périodiques.

Taux d'aide : 20 à 40 % du montant HT des investissements éligibles, majoré pour les Jeunes Agriculteurs, le Bio, les CUMA ou les zones de montagne.

Investissements éligibles : bâtiments d'élevage, équipements de précision, matériels de réduction d'intrants, stockage et transformation à la ferme, transition énergétique.

Plafonds variables selon les Régions, généralement entre 60 000 € et 200 000 € d'investissement aidé par projet.

Le FEADER apporte environ 1,1 milliard d'euros par an à la France sur 2023-2027. Il est complété par des cofinancements nationaux (État, Régions).

Les Régions sont autorité de gestion pour les mesures non surfaciques (installation, investissement, LEADER, coopération).

L'État reste autorité de gestion pour les mesures surfaciques (ICHN, MAEC, Bio, assurance récolte).

Le FEAGA finance les paiements directs (ABR, écorégime, redistributif, JA, aides couplées) à 100 % par l'Union européenne.

Il finance également les Organisations Communes de Marché (fruits & légumes, vin, lait, sucre) et les mesures de promotion à l'export.

Ouverture du télédéclaration : 1ᵉʳ avril.

Date limite de dépôt sans pénalité : 15 mai (date précise confirmée chaque année par arrêté).

Période de modifications : jusqu'au 31 mai environ, avec pénalité de 1 %/jour ouvré de retard au-delà du 15 mai.

Versement de l'avance ABR / écorégime : à partir du 16 octobre.

Versement du solde : à partir du 1ᵉʳ décembre.

Paiement ICHN : généralement entre fin octobre et mi-novembre.

Paiement MAEC et Bio : à partir de mars de l'année suivante.

9 BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) : maintien des prairies permanentes, protection des zones humides et tourbières, interdiction du brûlage des chaumes, bandes tampons le long des cours d'eau (3 ou 5 m), rotation des cultures (BCAE 7), part minimale de 4 % d'IAE ou jachères (BCAE 8), couverture minimale des sols, etc.

ERMG (Exigences Réglementaires en matière de Gestion) : directive Nitrates, identification animale, paquet hygiène, bien-être animal.

Non-respect : réduction des aides PAC pouvant aller de 1 % à 100 % selon la gravité et la récidive.

Sont reconnus agriculteurs actifs : les personnes affiliées à la MSA en tant que non-salariés agricoles (chef d'exploitation), les sociétés dont au moins un associé est affilié, les nouveaux installés en cours d'affiliation.

Les agriculteurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite ne sont pas considérés comme actifs, sauf en cumul emploi-retraite spécifique.

À partir de 67 ans, perte automatique de la qualité d'agriculteur actif (sauf JA, GAEC, EARL pluripersonnel sous conditions).

Subvention publique de la prime : 70 % pour les grandes cultures, viticulture, arboriculture ; 70 % également pour les prairies (depuis 2023).

Seuil de déclenchement de l'indemnisation : 20 % de perte (grandes cultures, viticulture) ; 30 % pour l'arboriculture et les prairies.

Fonds de Solidarité Nationale (FSN) : indemnise les pertes catastrophiques au-delà de 50 % (non-assurés) ou 30 % (assurés) selon les filières.

Démarche : souscrire un contrat MRC auprès d'un assureur agréé avant le 31 octobre pour les cultures d'hiver, 28 février pour les cultures de printemps.

Plafond de minimis agricole : 25 000 € par exploitation sur 3 exercices fiscaux (relevé à ce niveau depuis 2024, contre 20 000 € auparavant).

Sert pour les dispositifs de crise : aides sécheresse, gel, grippe aviaire, MHE, etc.

Cumul avec les aides PAC possible, mais à déclarer dans les demandes nationales.

Aide à la conversion (CAB) : ≈ 350 €/ha/an pour les cultures annuelles, 450 €/ha/an pour les cultures maraîchères, 900 €/ha/an pour les cultures pérennes (arboriculture, viticulture). Durée : 5 ans.

Depuis 2023, l'aide au maintien (MAB) est intégrée à l'écorégime Bio (≈ 92 €/ha/an), plus avantageux que l'ancien MAB pour de nombreuses exploitations.

Crédit d'impôt Bio : 4 500 € par an pour les exploitations ayant au moins 40 % de recettes en Bio (prorogé jusqu'en 2027).

Restructuration et reconversion du vignoble : aide à l'arrachage-replantation pour adapter l'encépagement (≈ 10 000–14 000 €/ha selon les régions).

Investissement en cave : taux d'aide 40 % (PME), 20 % (autres), pour cuverie, embouteillage, stockage.

Promotion vers les pays tiers : remboursement jusqu'à 50 % des dépenses de promotion à l'export hors UE.

Distillation de crise : activée en cas de crise de marché (dernier appel : 2023 pour les vins rouges et rosés).

Les Organisations de Producteurs reconnues bénéficient d'un cofinancement européen à hauteur de 50 % du Programme Opérationnel, plafonné à 4,1 % de la Valeur de Production Commercialisée (VPC) de l'OP.

Actions éligibles : amélioration de la qualité, environnement, prévention et gestion de crises, recherche & innovation.

Pour adhérer : se rapprocher d'une OP de sa filière (Felcoop, Légumes de France, etc.).