Réglementation & environnement

Vise à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Près de 60 % du territoire français est classé en zone vulnérable.

Distance minimale à respecter entre l'application d'un produit phytosanitaire et un point d'eau pour limiter la dérive et la pollution.

Distances de sécurité à respecter lors des traitements phytosanitaires à proximité des habitations et lieux accueillant du public.

Les prélèvements d'eau, drainage, busage, plans d'eau et travaux en zone humide sont soumis à déclaration ou autorisation.

Certificat individuel obligatoire pour acheter, utiliser ou conseiller des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel.

Obligation de tenir un registre des traitements et apports, conservé 5 ans et présentable aux contrôles.

Le glyphosate est réautorisé dans l'UE jusqu'au 15 décembre 2033. La France a renforcé ses conditions d'usage depuis 2021.

Tout pulvérisateur de plus de 3 m de rampe ou d'une capacité > 100 l doit être contrôlé périodiquement par un organisme agréé.

Les élevages sont classés Installations Classées pour la Protection de l'Environnement selon le nombre d'animaux.

Les très grands élevages relèvent de la directive Émissions Industrielles avec des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) à mettre en œuvre.

Réglementation européenne et française imposant des normes minimales pour la détention, le transport et l'abattage des animaux de ferme.

Tout détenteur d'animaux d'élevage doit déclarer son cheptel, identifier ses animaux et notifier les mouvements à l'EDE.

Réseau européen de sites protégeant les habitats et espèces remarquables. Couvre ≈ 13 % du territoire français.

Espaces caractérisés par une végétation hygrophile et un sol hydromorphe, protégés par la loi sur l'eau.

Protection des haies, mares, arbres isolés, bosquets et obligation de maintenir 4 % d'éléments favorables à la biodiversité.

Le ratio de prairies permanentes par région ne doit pas baisser de plus de 5 % par rapport à 2018.

Plan national de Réduction des Émissions de Polluants Atmosphériques : -13 % d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005.

Cadre français certifiant les réductions/séquestrations de gaz à effet de serre, valorisables sur le marché volontaire.

Le brûlage à l'air libre des résidus agricoles est interdit, sauf dérogations encadrées.

Régime de protection sociale agricole obligatoire pour les exploitants et salariés agricoles.

Convention Collective Nationale Production Agricole et CUMA (IDCC 7024), DPAE, registre du personnel, document unique.

Obligation d'évaluer les risques, former les opérateurs et maintenir les protections.

Filière nationale de collecte et recyclage des déchets de l'agriculture (EVPP, PPNU, films plastiques, ficelles, big-bags).

Obligation de stocker les produits phytopharmaceutiques dans un local dédié, fermé à clé, ventilé, signalé.

Mesures pour limiter l'érosion, le tassement et la perte de matière organique.

Cadre réglementaire encadrant les baux ruraux : durée, loyer, droit de préemption, transmission.

Les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural disposent d'un droit de préemption sur les ventes de biens agricoles.

Outils de protection du foncier agricole face à l'urbanisation.

Les exploitations bénéficiaires d'aides PAC sont contrôlées par sondage (≥ 1 % par mesure) sur l'ensemble des règles.

Différents corps de contrôle interviennent : eau et biodiversité (OFB), ICPE (DREAL/DDPP), produits phytos (SRAL/DRAAF).