Réglementation & environnement

Le programme d'actions national (PAN) fixe 8 mesures obligatoires : périodes d'interdiction d'épandage, capacités minimales de stockage des effluents, équilibre de la fertilisation azotée, plan prévisionnel de fumure (PPF) et cahier d'épandage, limitation à 170 kg N/ha/an d'azote organique, couverture des sols en interculture, bandes enherbées de 5 m le long des cours d'eau.

Le programme d'actions régional (PAR) complète et renforce ces mesures selon les enjeux locaux (Zones d'Actions Renforcées — ZAR).

Contrôles : DDT(M) et OFB. Sanctions : amendes administratives, pénalités sur les aides PAC (conditionnalité).

ZNT par défaut : 5 m pour les cultures basses, 5 m pour la viticulture et l'arboriculture, sauf mention spécifique sur l'AMM du produit (jusqu'à 20, 50 ou 100 m).

Réduction possible à 5 m (si > 5 m) sous conditions : matériel limitant la dérive (≥ 66 %), bande végétalisée permanente de 5 m et enregistrement des pratiques.

Distance à appliquer aux 'points d'eau' figurant sur la carte officielle départementale (arrêté préfectoral).

Cultures hautes (vigne, arbo) : 10 m incompressibles pour produits CMR2, 5 m pour les autres produits (réductible à 3 m avec matériel anti-dérive et charte d'engagement départementale).

Cultures basses : 5 m pour produits CMR2, 5 m pour autres (réductible à 3 m sous mêmes conditions).

20 m incompressibles pour les produits classés CMR1 ou les plus dangereux (mention SPe forte).

Charte d'engagement départementale : permet la réduction si l'exploitant adhère et utilise du matériel reconnu anti-dérive.

Prélèvement irrigation : déclaration entre 400 et 1 000 m³/h (ou 2 à 5 % du débit du cours d'eau), autorisation au-delà. Volume annuel déclaré dans l'OUGC (Organisme Unique de Gestion Collective).

Création de plan d'eau : déclaration de 0,1 à 3 ha, autorisation au-delà de 3 ha.

Drainage : déclaration de 20 à 100 ha drainés, autorisation au-delà.

Restrictions sécheresse : arrêtés préfectoraux fixent les seuils (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) — consultable sur VigiEau et propluvia.

Catégories : Décideur en Exploitation Agricole (DEA), Opérateur, Conseil, Vente, Mise en vente.

Validité : 5 ans. Renouvellement par formation (1 jour) ou test seul.

Sans Certiphyto valide, plus de droit d'acheter ni d'utiliser de produits classés ; risque d'amende et refus d'aides PAC.

Pour chaque traitement : identification de la parcelle, culture, nom commercial du produit, dose appliquée, date du traitement, surface traitée, opérateur.

Délai d'enregistrement : dans les 24 h suivant le traitement (recommandé).

Cahier d'épandage organique : date, parcelle, type d'effluent, quantité, teneur N/P/K.

Logiciels reconnus : Mes Parcelles, Smag Farmer, Geofolia, Atland, etc.

Interdictions partielles en France : interdit en interculture courte (sauf TCS/SD), limité à 1 080 g/ha/an en grandes cultures, 1 440 g/ha/an en arboriculture/viticulture.

Substances retirées récemment : néonicotinoïdes (interdits depuis 2018, dérogations betteraves levées en 2023), métam-sodium, S-métolachlore (interdit en 2024).

Toujours consulter E-Phy (catalogue officiel ANSES) pour vérifier l'AMM en cours avant achat et application.

Périodicité : tous les 3 ans (passage à 3 ans depuis 2021, contre 5 ans auparavant).

Contrôle visuel, fonctionnel, mesures de débit, pression, manomètre, anti-gouttes, cuve, agitation.

Coût : 100–250 € HT selon matériel. Vignette et rapport de contrôle conservés à bord.

Bovins lait : Déclaration (D) entre 50 et 150 vaches, Enregistrement (E) entre 150 et 400, Autorisation (A) au-delà de 400.

Bovins viande : D 100–400, E 400–800, A > 800.

Porcs : D 50–450 animaux-équivalents, E 450–2 000, A > 2 000.

Volailles : D 5 000–30 000, E 30 000–40 000, A > 40 000 emplacements.

Obligations selon régime : étude d'impact (A), enregistrement simplifié (E), plan d'épandage, bilan environnemental annuel.

Concerne : porcs > 2 000 places, truies > 750 places, volailles > 40 000 places.

Obligation d'utiliser les MTD : alimentation multiphase, abreuvement maîtrisé, raclage fréquent, couverture des fosses, traitement des effluents, monitoring émissions ammoniac.

BREF élevage révisé en 2017, nouvelle révision en cours pouvant étendre le champ aux bovins > 150 UGB (proposition Commission, non adoptée à ce jour).

Détention : surfaces minimales par animal (1,5 m²/porc charcutier, 0,75 m²/truie en groupe, 0,06 m²/poulet de chair en bio…). Interdiction des cages individuelles pour truies gestantes (sauf 4 premières semaines), interdiction des cages conventionnelles pour poules pondeuses depuis 2012.

Transport : durée maximale, températures, ventilation, points d'arrêt obligatoires au-delà de 8 h.

Abattage : étourdissement obligatoire (sauf abattage rituel encadré), formation et certificat des opérateurs.

Caudectomie des porcelets : interdite en routine depuis 2003, dérogations encadrées.

Désignation d'un référent bien-être animal obligatoire dans tous les élevages (depuis 2022).

Bovins : boucle officielle dans les 7 jours après la naissance, passeport bovin, notification naissance/mort/sortie à l'EDE (Établissement Départemental de l'Élevage) sous 7 jours.

Ovins/caprins : boucle + boucle électronique avant 6 mois (ou avant sortie). Inventaire annuel au 31 décembre, déclaration avant le 31 janvier.

Porcs : marquage par tatouage ou boucle, notification BDPORC. Détention de 1 porc = obligation de déclaration.

Volailles : déclaration des établissements à la DDPP, registre des mouvements.

Projets ou activités susceptibles d'affecter un site Natura 2000 : évaluation d'incidences obligatoire (défrichement, drainage, retournement de prairie, certains travaux, manifestations sportives).

Liste nationale + liste locale fixée par arrêté préfectoral.

Possibilité de contractualiser un contrat Natura 2000 ou une MAEC spécifique pour entretenir favorablement les milieux (prairies, landes, zones humides).

Toute opération d'assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblai > 1 000 m² est soumise à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA 3.3.1.0).

Le retournement de prairie permanente en zone humide est interdit ou soumis à compensation selon les SDAGE et SAGE.

Mesures contractuelles : MAEC zones humides (entretien extensif, fauche tardive, pas de drainage).

BCAE 8 (PAC) : 4 % minimum de la SAU en Infrastructures Agro-Écologiques (IAE) ou jachères. Possibilité de monter à 7 % avec écorégime IAE.

Destruction de haie soumise à déclaration préalable (depuis loi PACTE 2023). Compensation : replanter une longueur équivalente ou supérieure.

Périodes d'interdiction de taille des haies : 16 mars au 15 août (BCAE 8 et protection nidification).

Brûlage des résidus de récolte interdit (sauf dérogation sanitaire).

Si la baisse dépasse 2,5 % : autorisation préfectorale obligatoire pour tout retournement.

Si la baisse dépasse 5 % : obligation de réimplantation pour les exploitations ayant retourné depuis 2 ans.

Les prairies permanentes sensibles (Natura 2000) : retournement interdit en toute circonstance.

Obligation d'enfouissement rapide des effluents organiques : dans les 12 h sur sol nu (depuis 2025).

Interdiction progressive des buses-palettes pour épandage lisier : remplacement par pendillards, injecteurs ou enfouisseurs.

Couverture obligatoire des nouvelles fosses à lisier > 50 m³.

L'agriculture représente ≈ 94 % des émissions nationales d'ammoniac.

Méthodes labellisées : grandes cultures (Carbon Agri), élevage bovin (CARBON AGRI), haies, plantation de vergers, agroforesterie.

Engagement sur 5 ans (cultures) ou 30 ans (boisement). Vérification par un organisme indépendant.

Valorisation : 30 à 50 €/tCO₂eq selon l'acheteur (entreprises, collectivités). Cumulable avec les aides PAC et l'écorégime.

Interdiction de principe : pailles, chaumes, résidus de récolte, déchets verts. Application par arrêté préfectoral.

Dérogations possibles : raisons sanitaires (lutte contre nématode du pin, feu bactérien…), bûcher d'élagage en zone arboricole/viticole avec autorisation.

Écobuage pastoral : autorisé encadré dans certains massifs (Pyrénées, Massif central) par arrêté préfectoral, sous conditions strictes de période et de météo.

Sanctions : amende pouvant atteindre 750 € (4ᵉ classe), majoration pour récidive.

Affiliation chef d'exploitation : à partir de 1/4 SMA (Surface Minimum d'Assujettissement) ou activité générant 800 SMIC horaire de revenu.

Cotisations : AMEXA (maladie), retraite de base + complémentaire, AT/MP, allocations familiales, CSG/CRDS, formation pro. Calculées sur le revenu professionnel (moyenne triennale ou annuelle sur option).

Cotisation minimale : ≈ 3 200 €/an pour un nouvel installé (assiette forfaitaire les 2 premières années).

ATEXA : couverture accidents du travail et maladies professionnelles obligatoire pour les non-salariés agricoles.

DPAE (Déclaration Préalable À l'Embauche) : à transmettre à la MSA au plus tôt 8 jours avant l'embauche, au plus tard dans l'instant qui précède la prise de poste.

TESA simplifié : pour CDD ≤ 3 mois et rémunération ≤ 3 plafonds SS — remplace le bulletin de paie, la DPAE et plusieurs déclarations.

Document Unique d'Évaluation des Risques (DUERP) : obligatoire dès le 1ᵉʳ salarié, mise à jour annuelle.

Travail saisonnier : contrat vendanges 1 mois max, contrat saisonnier 8 mois max par an, possibilité de reconduction d'année en année.

Prise de force (PTO) : protecteur intégral obligatoire, vérification avant chaque utilisation.

Tracteurs > 600 kg : arceau de sécurité ou cabine ROPS obligatoire.

Vérification générale périodique : tous les 12 mois pour les chariots, télescopiques, nacelles.

EPI : phytos (gants nitrile, combinaison cat. 3 ou 4, masque A2P3, lunettes), tronçonneuse (pantalon classe 1, casque), manipulation animaux (chaussures coquées).

EVPP (Emballages Vides de Produits Phytopharmaceutiques) : rinçage triple obligatoire, bouchons à part, retour en collecte agréée.

PPNU (Produits Phytopharmaceutiques Non Utilisables) : conservés en local phyto, remis en collecte spécifique (gratuite, 1 à 2 fois par an).

Films d'enrubannage, films de paillage, ficelles, filets : collecte locale via la distribution agricole (gratuit).

Big-bags, sacs de semences, bidons d'huile : collectes thématiques.

Caractéristiques : ventilation haute et basse, sol étanche avec rétention (capacité ≥ 100 % du plus gros contenant ou 50 % du volume total), étagères non absorbantes, signalétique 'Danger – Produits dangereux', accès limité.

Séparation : produits ouverts, neufs, PPNU dans des zones distinctes ; produits inflammables séparés.

Trousse de premiers secours, EPI, point d'eau à proximité.

Contrôle par DREAL/DDPP en cas d'inspection ICPE.

BCAE 5 : limitation de l'érosion. Travail du sol perpendiculaire à la pente, couverture en zones à risque identifié, bandes enherbées en bas de pente.

BCAE 6 : couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles. Pour les sols nus en hiver : implantation de CIPAN, repousses, mulch.

Diagnostic érosion : obligatoire dans les zones cartographiées 'risque fort' (cartes DDT).

Bail rural classique : 9 ans minimum, renouvellement automatique. Bail long terme : 18 ou 25 ans (avantages fiscaux pour le bailleur).

Loyer (fermage) : encadré par arrêté préfectoral annuel (indice national du fermage IFN, publié chaque année en juillet).

Droit de préemption du fermier en place lors de la vente du fonds.

Contrôle des structures : autorisation d'exploiter requise selon SDREA (Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles) si dépassement des seuils.

Toute vente d'un bien rural ou de parts de société agricole doit être notifiée à la SAFER par le notaire.

La SAFER dispose de 2 mois pour préempter (priorité aux candidats à l'installation, agrandissements modérés, environnement).

Possibilité de rétrocession à un agriculteur choisi par la SAFER.

ZAP (Zone Agricole Protégée) : servitude d'utilité publique inscrite au PLU, modification soumise à enquête publique.

PAEN (Périmètre de protection et de mise en Valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains) : à l'initiative du département.

ZNT urbanisme : les autorisations de construire à proximité d'exploitations doivent prendre en compte les nuisances (principe d'antériorité).

Compensation collective agricole : projets consommant > seuil départemental de SAU doivent compenser financièrement.

Contrôle administratif : 100 % des dossiers (vérification des données déclarées).

Contrôle sur place / télédétection : surface (CSP-SAR), animaux (CSP-A), conditionnalité (CSP-C).

Préavis : 14 jours maximum pour la conditionnalité, 48 h pour la surface (parfois sans préavis).

Réductions d'aides en cas d'anomalie : 1 % à 5 % (négligence), jusqu'à 100 % et exclusion en cas de fraude.

Recours : possibilité de contester dans les 2 mois auprès de la DDT(M), puis tribunal administratif.

OFB (Office Français de la Biodiversité) : agents habilités à dresser PV pour infractions à la loi sur l'eau, Natura 2000, espèces protégées.

DREAL : contrôles ICPE soumises à autorisation. DDPP : ICPE Déclaration/Enregistrement, élevage, bien-être animal.

SRAL (Service Régional de l'Alimentation) : contrôles phytopharmaceutiques, registre, Certiphyto, conditions de stockage.

Sanctions : amende administrative (jusqu'à 15 000 €), pénale (correctionnelle si délit), réparation environnementale, retrait d'aides.