Biodiversité & espaces
Zones humides — protection
Dernière mise à jour : 1 juin 2026
En détail
Toute opération d'assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblai > 1 000 m² est soumise à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA 3.3.1.0).
Le retournement de prairie permanente en zone humide est interdit ou soumis à compensation selon les SDAGE et SAGE.
Mesures contractuelles : MAEC zones humides (entretien extensif, fauche tardive, pas de drainage).