Zones humides — protection
Dernière mise à jour : 1 juin 2026
En détail
Toute opération d'assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblai > 1 000 m² est soumise à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA 3.3.1.0).
Le retournement de prairie permanente en zone humide est interdit ou soumis à compensation selon les SDAGE et SAGE.
Mesures contractuelles : MAEC zones humides (entretien extensif, fauche tardive, pas de drainage).
Questions fréquentes
À partir de quelle surface une opération en zone humide est-elle soumise à autorisation ?
Toute opération d'assèchement, de mise en eau ou de remblai de plus de 1 000 m² en zone humide est soumise à autorisation au titre de la loi sur l'eau (rubrique IOTA 3.3.1.0).
Peut-on retourner une prairie permanente en zone humide ?
Le retournement est interdit ou soumis à compensation selon les SDAGE et SAGE locaux, les zones humides bénéficiant d'une protection renforcée par rapport aux prairies classiques.
Existe-t-il des mesures contractuelles pour entretenir une zone humide ?
Oui, des MAEC zones humides permettent de financer un entretien extensif, une fauche tardive et l'absence de drainage, en contrepartie d'un engagement de 5 ans.