SAFER — droit de préemption et notification
Dernière mise à jour : 1 juin 2026
En détail
Toute vente d'un bien rural ou de parts de société agricole doit être notifiée à la SAFER par le notaire.
La SAFER dispose de 2 mois pour préempter (priorité aux candidats à l'installation, agrandissements modérés, environnement).
Possibilité de rétrocession à un agriculteur choisi par la SAFER.
Questions fréquentes
Toute vente agricole doit-elle être notifiée à la SAFER ?
Oui, toute vente d'un bien rural ou de parts de société agricole doit être notifiée à la SAFER par le notaire en charge de la transaction.
Combien de temps la SAFER a-t-elle pour préempter ?
La SAFER dispose d'un délai de 2 mois après notification pour exercer son droit de préemption sur la vente concernée.
Qui est prioritaire en cas de préemption par la SAFER ?
La priorité est donnée aux candidats à l'installation et aux projets d'agrandissement modéré ou favorables à l'environnement, dans le cadre d'une rétrocession choisie par la SAFER.