Foncier & urbanisme
SAFER — droit de préemption et notification
Dernière mise à jour : 1 juin 2026
En détail
Toute vente d'un bien rural ou de parts de société agricole doit être notifiée à la SAFER par le notaire.
La SAFER dispose de 2 mois pour préempter (priorité aux candidats à l'installation, agrandissements modérés, environnement).
Possibilité de rétrocession à un agriculteur choisi par la SAFER.