Foncier & urbanisme
PPA et zones agricoles protégées
Dernière mise à jour : 1 juin 2026
En détail
ZAP (Zone Agricole Protégée) : servitude d'utilité publique inscrite au PLU, modification soumise à enquête publique.
PAEN (Périmètre de protection et de mise en Valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains) : à l'initiative du département.
ZNT urbanisme : les autorisations de construire à proximité d'exploitations doivent prendre en compte les nuisances (principe d'antériorité).
Compensation collective agricole : projets consommant > seuil départemental de SAU doivent compenser financièrement.