PPA et zones agricoles protégées
Dernière mise à jour : 1 juin 2026
En détail
ZAP (Zone Agricole Protégée) : servitude d'utilité publique inscrite au PLU, modification soumise à enquête publique.
PAEN (Périmètre de protection et de mise en Valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains) : à l'initiative du département.
ZNT urbanisme : les autorisations de construire à proximité d'exploitations doivent prendre en compte les nuisances (principe d'antériorité).
Compensation collective agricole : projets consommant > seuil départemental de SAU doivent compenser financièrement.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une Zone Agricole Protégée (ZAP) ?
Une ZAP est une servitude d'utilité publique inscrite au PLU, dont la modification est soumise à enquête publique, destinée à protéger durablement le foncier agricole face à l'urbanisation.
Qui décide de la création d'un PAEN ?
Le Périmètre de protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains est créé à l'initiative du département, pour protéger les espaces agricoles proches des zones urbaines.
Qu'est-ce que la compensation collective agricole ?
C'est une obligation pour les projets consommant plus qu'un seuil départemental de surface agricole utile de compenser financièrement la perte de foncier agricole engendrée.