Foncier & urbanisme
Statut du fermage
Dernière mise à jour : 1 juin 2026
En détail
Bail rural classique : 9 ans minimum, renouvellement automatique. Bail long terme : 18 ou 25 ans (avantages fiscaux pour le bailleur).
Loyer (fermage) : encadré par arrêté préfectoral annuel (indice national du fermage IFN, publié chaque année en juillet).
Droit de préemption du fermier en place lors de la vente du fonds.
Contrôle des structures : autorisation d'exploiter requise selon SDREA (Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles) si dépassement des seuils.
Points clés
Durée bail classique
9 ans
Bail long terme
18 ou 25 ans