Contrôles PAC & conditionnalité
Dernière mise à jour : 1 juin 2026
En détail
Contrôle administratif : 100 % des dossiers (vérification des données déclarées).
Contrôle sur place / télédétection : surface (CSP-SAR), animaux (CSP-A), conditionnalité (CSP-C).
Préavis : 14 jours maximum pour la conditionnalité, 48 h pour la surface (parfois sans préavis).
Réductions d'aides en cas d'anomalie : 1 % à 5 % (négligence), jusqu'à 100 % et exclusion en cas de fraude.
Recours : possibilité de contester dans les 2 mois auprès de la DDT(M), puis tribunal administratif.
Questions fréquentes
Quel pourcentage d'exploitations est contrôlé sur place chaque année ?
Un sondage d'au moins 1 % des exploitations bénéficiaires est effectué par mesure, en plus d'un contrôle administratif portant sur 100 % des dossiers déposés.
Quel préavis est donné avant un contrôle sur place ?
Le préavis est de 14 jours maximum pour un contrôle de conditionnalité, et de seulement 48 heures pour un contrôle de surface, parfois réalisé sans préavis.
Quel recours en cas de désaccord avec le résultat d'un contrôle ?
Il est possible de contester le résultat dans les 2 mois auprès de la DDT(M), puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif.