Contrôles & sanctions
Contrôles PAC & conditionnalité
Dernière mise à jour : 1 juin 2026
En détail
Contrôle administratif : 100 % des dossiers (vérification des données déclarées).
Contrôle sur place / télédétection : surface (CSP-SAR), animaux (CSP-A), conditionnalité (CSP-C).
Préavis : 14 jours maximum pour la conditionnalité, 48 h pour la surface (parfois sans préavis).
Réductions d'aides en cas d'anomalie : 1 % à 5 % (négligence), jusqu'à 100 % et exclusion en cas de fraude.
Recours : possibilité de contester dans les 2 mois auprès de la DDT(M), puis tribunal administratif.