Contrôles & sanctions
Police de l'environnement — OFB, DREAL, DDPP
Dernière mise à jour : 1 juin 2026
En détail
OFB (Office Français de la Biodiversité) : agents habilités à dresser PV pour infractions à la loi sur l'eau, Natura 2000, espèces protégées.
DREAL : contrôles ICPE soumises à autorisation. DDPP : ICPE Déclaration/Enregistrement, élevage, bien-être animal.
SRAL (Service Régional de l'Alimentation) : contrôles phytopharmaceutiques, registre, Certiphyto, conditions de stockage.
Sanctions : amende administrative (jusqu'à 15 000 €), pénale (correctionnelle si délit), réparation environnementale, retrait d'aides.