Police de l'environnement — OFB, DREAL, DDPP
Dernière mise à jour : 1 juin 2026
En détail
OFB (Office Français de la Biodiversité) : agents habilités à dresser PV pour infractions à la loi sur l'eau, Natura 2000, espèces protégées.
DREAL : contrôles ICPE soumises à autorisation. DDPP : ICPE Déclaration/Enregistrement, élevage, bien-être animal.
SRAL (Service Régional de l'Alimentation) : contrôles phytopharmaceutiques, registre, Certiphyto, conditions de stockage.
Sanctions : amende administrative (jusqu'à 15 000 €), pénale (correctionnelle si délit), réparation environnementale, retrait d'aides.
Questions fréquentes
Quel organisme contrôle le respect de la loi sur l'eau ?
L'Office Français de la Biodiversité (OFB) est habilité à dresser des procès-verbaux pour les infractions à la loi sur l'eau, à Natura 2000 et aux espèces protégées.
Qui contrôle les ICPE soumises à autorisation ?
La DREAL contrôle les ICPE soumises à autorisation, tandis que la DDPP est compétente pour les ICPE en régime Déclaration ou Enregistrement, ainsi que pour l'élevage et le bien-être animal.
Quel est le montant maximal d'une amende administrative environnementale ?
L'amende administrative peut atteindre jusqu'à 15 000 €, à laquelle peuvent s'ajouter des sanctions pénales, une réparation environnementale ou un retrait d'aides selon la gravité de l'infraction.