Directive Nitrates (91/676/CEE)
Dernière mise à jour : 1 juin 2026
En détail
Le programme d'actions national (PAN) fixe 8 mesures obligatoires : périodes d'interdiction d'épandage, capacités minimales de stockage des effluents, équilibre de la fertilisation azotée, plan prévisionnel de fumure (PPF) et cahier d'épandage, limitation à 170 kg N/ha/an d'azote organique, couverture des sols en interculture, bandes enherbées de 5 m le long des cours d'eau.
Le programme d'actions régional (PAR) complète et renforce ces mesures selon les enjeux locaux (Zones d'Actions Renforcées — ZAR).
Contrôles : DDT(M) et OFB. Sanctions : amendes administratives, pénalités sur les aides PAC (conditionnalité).
Points clés
Questions fréquentes
Quelle part de la France est classée en zone vulnérable nitrates ?
Près de 60 % du territoire français est classé en zone vulnérable, ce qui soumet les exploitations concernées au programme d'actions national contre la pollution par les nitrates.
Quel est le plafond d'azote organique autorisé ?
Le plafond est fixé à 170 kg d'azote organique par hectare et par an, une limite nationale pouvant être renforcée localement par le programme d'actions régional.
Quelle largeur de bande enherbée est exigée le long des cours d'eau ?
Une bande enherbée d'au moins 5 mètres est obligatoire le long des cours d'eau dans le cadre du programme d'actions national contre les nitrates.