Loi sur l'eau — IOTA et prélèvements
Dernière mise à jour : 1 juin 2026
En détail
Prélèvement irrigation : déclaration entre 400 et 1 000 m³/h (ou 2 à 5 % du débit du cours d'eau), autorisation au-delà. Volume annuel déclaré dans l'OUGC (Organisme Unique de Gestion Collective).
Création de plan d'eau : déclaration de 0,1 à 3 ha, autorisation au-delà de 3 ha.
Drainage : déclaration de 20 à 100 ha drainés, autorisation au-delà.
Restrictions sécheresse : arrêtés préfectoraux fixent les seuils (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) — consultable sur VigiEau et propluvia.
Questions fréquentes
À partir de quel débit un prélèvement d'irrigation doit-il être déclaré ?
La déclaration est obligatoire entre 400 et 1 000 m³/h prélevés, ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ; au-delà, une autorisation est requise.
Quelle surface de plan d'eau nécessite une autorisation ?
La création d'un plan d'eau nécessite une simple déclaration entre 0,1 et 3 hectares, et une autorisation au-delà de 3 hectares.
Le drainage agricole est-il soumis à la loi sur l'eau ?
Oui, le drainage est soumis à déclaration entre 20 et 100 hectares drainés, et à autorisation au-delà de ce seuil.