Statut d'agriculteur actif
Dernière mise à jour : 1 juin 2026
En détail
Sont reconnus agriculteurs actifs : les personnes affiliées à la MSA en tant que non-salariés agricoles (chef d'exploitation), les sociétés dont au moins un associé est affilié, les nouveaux installés en cours d'affiliation.
Les agriculteurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite ne sont pas considérés comme actifs, sauf en cumul emploi-retraite spécifique.
À partir de 67 ans, perte automatique de la qualité d'agriculteur actif (sauf JA, GAEC, EARL pluripersonnel sous conditions).
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le statut d'agriculteur actif ?
C'est une condition d'éligibilité à la plupart des aides PAC, qui exige de justifier d'une activité agricole effective sur l'exploitation pour laquelle les aides sont demandées.
Comment prouve-t-on son statut d'agriculteur actif ?
La preuve repose généralement sur l'affiliation à la MSA en tant qu'exploitant, la réalisation d'actes de gestion courante et l'exercice réel d'une activité agricole sur les surfaces déclarées.
Ce statut concerne-t-il aussi les sociétés agricoles ?
Oui, les sociétés agricoles doivent également démontrer une activité agricole effective par l'intermédiaire de leurs associés exploitants pour être reconnues agriculteur actif.