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Source : La France Agricole
Par La France Agricole

Comment contraindre le propriétaire à faire des travaux de toiture sur un bâtiment ?

Je suis locataire d’un bâtiment agricole dont la toiture s’effondre. Le propriétaire refuse de faire des travaux. Quels moyens légaux ai-je pour le contraindre à exécuter ses obligations ?

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