La notification de la Safer à l’acquéreur évincé n’était pas tardive

La Safer dispose d’un délai de quinze jours pour informer l’acquéreur évincé de sa décision de préemption.

Cet article est un résumé publié par AgriActu.fr. L'intégralité du contenu appartient à son éditeur d'origine : lire l'article original sur La France Agricole →