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Source : La France Agricole
Par La France Agricole

Le fermier doit payer l’intégralité du fermage, y compris sa hausse

L’indexation des fermages étant de +3.23 %, j’applique cette augmentation pour le calcul du fermage. Si mon fermier refuse cette hausse et paie son fermage sans l’indexation, cela peut-il être considéré comme un défaut de paiement par le tribunal paritaire des baux ruraux ?

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