Pac : que faire si le propriétaire refuse de signer l’attestation de bail verbal ?

Si vous avez été contrôlé cette année ou si vous l’êtes l’année prochaine au titre de vos aides Pac, vous devrez prouver la mise à disposition du foncier loué à votre nom. Cette obligation n’est pas toujours simple à remplir si aucun bail écrit n’a été rédigé avec le propriétaire.

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